Conditions générales de vente

1. Généralités

   1. Ces conditions générales s'appliquent à tous les produits électroniques, objet de transaction entre Billiger UG (responsabilité limitée), Kösliner Weg 13, Norderstedt, 22850 (ci-après: «Vendeur») et ses clients, concernant la vente de clés de licence et de produits numériques téléchargeables via la boutique en ligne Ulicense.online , ainsi qu’à toutes les sous-catégories appartenant à ce domaine. Toute réglementation différente ne peut s'appliquer que si le vendeur l'a expressément confirmé par écrit.

   2. Les relations commerciales entre le vendeur et le client sont soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exception de celles régies par droit international privé. Pour les consommateurs, le choix de loi ne s'applique que dans les cas où la protection accordée n'est pas retirée par les dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. L'application des règles de l'ONU relatives aux ventes est exclue.

   3. Les accords conclus avec le client dans d’une manière individuelles (y compris les accords parallèles, les ajouts et les modifications) primeront toujours sur ces termes et conditions.

   4. Le client dispose de la faculté de consulter et d’imprimer le récapitulatif de la commande, les conditions générales, les conditions de licence du titulaire des droits pour le logiciel duquel une clé de licence a été achetée et la documentation sur l'historique du logiciel. Les conditions de licence de l'auteur ou du titulaire des droits doivent être visibles dans la description du produit avant de passer la commande. Ils doivent être mis à la disposition du client pour téléchargement.

   5. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction compétente est Norderstedt,. Il en va de même si le client n'a pas de juridiction générale en Allemagne ou si son lieu de résidence ou de sa résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction du recours.

   6. Les clients ayant déjà acheté un ou plusieurs produits ont la possibilité d'utiliser un mode alternatif de résolution des conflits. Le lien de la Commission européenne (également appelé plateforme OS) ci-dessous contient de plus amples informations sur le règlement des litiges en ligne ainsi qu’un point de contact central pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant des contrats de vente en ligne: http://ec.europa.eu/consumers/odr. .

   Cette plate-forme donne aux entrepreneurs et aux consommateurs la possibilité d'utiliser le règlement des litiges en ligne en cas de litige en rapport avec un contrat d'achat en ligne ou un contrat de service en ligne.

   7. L’obligation d'information est régie par Loi sur le règlement des différends avec les consommateurs (article 36 VSBG). Le vendeur n'est ni disposé ni obligé de participer à d'autres procédures de règlement des différends devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.

2. La Conclusion

   1. Le vendeur propose à ses clients la vente de licences informatique sur sa boutique en ligne Ulicense.online . A cet effet, le client acquiert des clés de licence pour activer le logiciel qu’il aura acheté. Le vendeur s'adresse exclusivement aux clients de l'UE.

   2. Le contrat d'achat est conclu comme suit:

      1. En cliquant sur le bouton "commander avec paiement", le client fait une offre pour conclure un contrat d'achat. Avant cela, le client aura la possibilité de corriger en continu toutes les entrées en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris. De plus, toutes les entrées seront à nouveau affichées dans une fenêtre de confirmation avant que la commande ne soit passée et peuvent également y être corrigées à l'aide du clavier et de la souris ou, si nécessaire, avec les fonctions de l'écran tactile.
      2. Si le client choisi l’un de ces modes de paiement : SOFORT TRANSFER, GIRO PAY, PAY DIRECT ou CREDIT CARD, le contrat d'achat sera conclu au moment de la confirmation du paiement par prestataire de paiement concerné ou par prélèvement du montant par la carte bancaire concernée.
      3. Dans tous les autres cas, le contrat de vente est conclu lorsque le vendeur accepte la commande du client. Le vendeur est en droit d'accepter l'offre de la commande dans un délai de 3 jours ouvrables en envoyant une confirmation de commande.

   3. Si le client choisi les modes de paiement SOFORT TRANSFER, GIRO PAY, PAY DIRECT, CREDIT CARD, la confirmation de la réception de la commande sera faite par email.

      En cas de virement, deux e-mails doivent être envoyés: un pour la confirmation de la réception de la commande et un autre pour l’acceptation de l'offre à travers l'envoi d'une confirmation de commande.

   4. Avec la notification de la conclusion du contrat, le client reçoit le texte du contrat avec les présentes conditions générales, ainsi que la politique d'annulation. Le client reçoit également les conditions de licence du titulaire des droits du logiciel pour lequel il a acquis la clé de licence correspondante.

3. Le Contrat

   En plus de l'octroi des droits décrit plus en détail ci-dessous, les services du vendeur comprennent la fourniture de la clé de licence et du lien de téléchargement ainsi que la documentation relatives à l'historique du logiciel.

4. La cession des droits

   Suite au paiement intégral du prix d'achat, le vendeur transfère à l'acheteur un droit de licence sur le logiciel acheté conformément aux dispositions de la licence du titulaire des droits concerné. Le logiciel ne peut être utilisé que dans le cadre des conditions de licence du titulaire des droits concerné.

   Les conditions de licence de l'auteur ou du titulaire des droits doivent être visibles dans la description du produit avant que la commande ne soit passée. Elles doivent être mises à la disposition du client pour le téléchargement.

5. Prix, taxes de vente et paiement

   1. Tous les prix de notre boutique en ligne sont des prix en TTC et ne comprennent pas les frais de port.

   2. La livraison par le vendeur ne se fait qu’une fois le paiement effectué (virement, virement SOFORT, giro pay, pay direct, cartes de crédit (VISA, American Express, Master Card).

   3. Avec le mode de paiement "Sofortüberweisung", le client peut utiliser le mode de paiement de SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich, s'il a un compte bancaire en ligne activé et que sa banque lui offre la possibilité d'utiliser le "Sofortüberweisung". Le client se connecte pour le paiement avec ses données d'accès bancaires en ligne habituelles et transfère le montant de la facture au vendeur d’une manière immédiate.

   4. Avec le mode de paiement "giro pay" du fournisseur GIROPAY GMBH, An der Welle 4, 60322 Francfort / Main, le client est redirigé vers la page "giro pay" pour le traitement des paiements, où il entre ses données d'accès bancaire en ligne et utilise un TAN pour transférer l'argent. Le client est ensuite renvoyé sur la boutique en ligne du vendeur, où il peut terminer le processus de commande.

   5. Avec le mode de paiement "pay direct" du fournisseur paydirekt GmbH, Stephanstr. 14-16, 60313 Francfort-sur-le-Main, le client sera redirigé vers le site "pay direct" pour le traitement des paiements, où il entrera ses données d'accès à la banque en ligne et libérera le virement en utilisant un TAN. Le client sera ensuite renvoyé sur la boutique en ligne du vendeur, où il pourra terminer le processus de commande.

   6. Si le client choisit le paiement anticipé par virement bancaire, le paiement doit se faire au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la conclusion du contrat.

   7. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra demander une compensation conformément aux dispositions légales.

   8. Le client recevra toujours une facture qui lui sera envoyée par e-mail.

6. Droits de compensation et de rétention

   Le client n'a droit à une compensation que si ses demandes reconventionnelles ont été légalement établies et incontestées ou si elles ont été reconnues par le vendeur. En cas de défauts de livraison, les contre-droits du client restent inchangés, notamment son droit de retenir une partie raisonnable du prix d'achat par rapport au défaut. Le client est également autorisé à exercer un droit de rétention dans la mesure où sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.

7. Garanties et responsabilités

   1. Le vendeur est responsable des défauts matériels et juridiques conformément aux dispositions légales.

   2. En dehors de la responsabilité pour les défauts matériels et juridiques, le vendeur est responsable en cas de dommage causé par un manque d’attention ou une négligence grave. Il est également responsable de la violation même par manque de diligence de ses devoirs essentiels (devoirs dont la violation met en péril la réalisation de l'objet du contrat) ainsi que de la violation des devoirs cardinaux (devoirs, dont l'accomplissement permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et auxquels le client se conforme régulièrement). Toutefois, cela est valable uniquement pour les dommages prévisibles du contrat typique. Le vendeur n'est pas responsable de la violation par légère négligence des obligations autres que celles mentionnées ci-dessus.

   3. Les limitations de la responsabilité mentionnées dans le paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux dommages relatifs la vie, à l’intégrité physique et à la santé des personnes, si ces dommages sont dus à un défaut inclus dans la garantie de la qualité du produit ou à des défauts cachés d’une manière frauduleuse. La responsabilité légale du fait des choses n'est pas affectée.

   4. Si la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et agents d'exécution.

8. La Politique de confidentialité

   Le vendeur collecte, traite et utilise les données personnelles conformément à sa déclaration de protection des données et aux dispositions légales.

Stand: 20.12.2019